Mineurs : Bientôt la prison dès 12 ans?

Les mineurs de moins de 14 ans ne pourront pas être incarcérés , sauf en matière criminelle. Photo DDM, Viviane Laporte

C'est demain que le rapport de la commission Varinard sur la réforme de la justice pénale des mineurs sera remis à Rachida Dati. Au total 70 propositions pour toiletter l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante, un texte souvent retouché - 40 réformes dont 5 entre 2002 et 2007 - , mais qui cette fois remettrait en cause sur le fond la primauté accordée jusque là à l'éducatif par rapport au répressif. Avec déjà une mesure qui focalise toute la polémique : la possibilité de baisser de 13 à 12 ans la responsabilité pénale et donc la possibilité d'incarcérer des mineurs .

La balance de la Justice entre pour et contre

Les arguments qui justifient la réforme.

Adapter les textes à l'évolution de la délinquance : C'est la feuille de route fixée par Rachida Dati. Selon elle, la législation sur l'enfance délinquante est obsolète : « Les modes de délinquance des mineurs de 2008 n'existaient pas en 1945 ».

Aggravation des faits constatés : Selon les députés UMP, « en 1945 un mineur sur 166 était mis en cause dans une affaire pénale, aujourd'hui c'est un sur trente ». La Garde des Sceaux parle de 200 000 mineurs délinquants dont 680 seraient incarcérés pour des faits de nature criminelle.

Prison à 12 ans mais… La commission souligne le caractère exceptionnel de l'incarcération et se prononce pour une diversification des réponses : placement sous surveillance électronique, confiscation de biens du mineur, travaux d'intérêt général, incarcération en fin de semaine pendant 4 week-ends au maximum.

Pourquoi les magistrats et les éducateurs n'en veulent pas.

Le répressif prend le pas sur l'éducatif : Les magistrats dénoncent le détricotage de l'esprit de l'ordonnance de 1945. « On fait un procès à la justice qui serait trop laxiste alors que 40 % des mineurs qui non sont présentés font l'objet de peines répressives » affirme Jean-Pierre Rosenzweig, président du tribunal de Bobigny. Il conteste aussi l'augmentation de la délinquance des mineurs qui, aurait régressé depuis 2002 !

Criminalisation des délits. « De plus en plus de délits sont criminalisés en raison de circonstances aggravantes comme les violences contre les forces de l'ordre qui peuvent mener les mineurs directement à la case prison» dénonce ce responsable de la Protection judiciaire de la jeunesse.

Enfermement- Prisons ou centres fermés ? les juges s'inquiètent, y compris pour des peines de fin de semaine, de lieux de détention peu adaptés aux mineurs.

Lavaur, 20 jeunes ont replongé

L'établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) de Lavaur (Tarn) a été ouvert le 11 juin 2007. À sa création, ce centre était le premier du genre en France. En un an d'exercice, l'EPM a reçu 183 adolescents. Âgés de 13 à 18 ans, ils ont fait l'objet d'une condamnation et sont pour beaucoup, des multirécidivistes. Avant l'EPM, ils étaient placés en quartier pour mineurs dans les prisons de Seysses et de Nîmes qui ont depuis fermé leurs portes. Dans ce centre, les jeunes multiplient les activités sportives, culturelles et de prévention. Ils sont encadrés par des éducateurs spécialisés de la PJJ, protection judiciaire de la jeunesse. Selon un premier bilan, 20 d'entre eux après leur libération ont récidivé et sont retournés à la case prison. À Lavaur, les détenus restent entre 3 et 5 mois en moyenne. La semaine dernière, il y avait environ 25 jeunes derrière les barreaux pour 50 places disponibles. La création de l'EPM s'est faite dans l'indifférence de la population, en dehors de la section locale du PCF qui se bat pour sa fermeture et des riverains qui se plaignent du bruit. Malgré leur peu d'audience à Lavaur, les anti EPM poursuivent leurs actions spectaculaires. La dernière : l'entartage de la sous directrice de la prison alors qu'elle participait, vendredi dernier, à une table ronde dans le cadre à Toulouse, de la journée nationale prison. Le représentant du syndicat SNPES PJJ, qui ne travaille pas dans l'établissement, dénonce l'argent dépensé pour la création et le fonctionnement de l'EPM : « C'est de l'argent que n'ont plus les éducateurs qui travaillent en milieu ouvert. Un jeune qui sort de l'EPM est difficile ensuite à suivre. Il pense que la prison est une fin, qu'il n'y a ensuite plus rien à espérer ». Contactée hier, la direction n'a pas souhaité s'exprimer.

Profils à risques: détection dès 3 ans?

C'est la polémique dans la polémique. En marge de la réforme de la justice pénale des mineurs, Frédéric Lefebvre, le porte-parole de l'UMP, a relancé, hier, l'idée d'une détection des troubles du comportement chez l'enfant. Une détection pour le moins précoce puisqu'elle pourrait s'exercer, selon lui à partir de la maternelle. « Dès l'âge de trois ans pour être efficace », a-t-il précisé.

« Quand vous détectez chez un enfant très jeune, à la garderie, qu'il a un comportement violent, c'est le servir, c'est lui être utile à lui que de mettre en place une politique de prévention tout de suite. Si on veut éviter d'avoir à appliquer le pénal très tôt, il faut essayer de faire de la prévention, il faut accompagner ces enfants dont on voit qu'ils sont en train de partir sur un mauvais chemin », a ajouté le député des Hauts-de-Seine. En 2006, des projets de détection précoce des troubles du comportement dès le plus jeune âge pour prévenir la délinquance, s'appuyant sur un rapport de l'Inserm, avaient suscité un tollé chez les professionnels de la petite enfance, éducateurs et « psys ». Une pétition intitulée « Pas de zéro de conduite pour les enfants de trois ans », avait recueilli plus de 46 000 signatures et un flot de protestations avait, provisoirement, semble-t-il, fait reculer l'idée.

Ce que dit le droit pénal des mineurs en Europe

L'âge de la responsabilité pénale C'est l'âge où le mineur peut être considéré comme responsable de ses actes et donc passible de sanctions pénales. Il varie en fonction des pays.

10 ans pour la Suisse et l'Angleterre.

12 ans pour les Pays Bas, la Grèce et la Suède.

14 ans pour l'Espagne, l'Allemagne et l'Italie.

16 ans pour le Portugal.

18 ans pour la Belgique et le Luxembourg.

Dans ces deux derniers cas, en raison de la présomption d'irresponsabilité des mineurs le juge de la jeunesse ne peut infliger de sanction pénale mais il peut décider du renvoi d'un mineur entre 16 et 18 ans en correctionnelle.

L'âge de la majorité pénale

Il est fixé à 18 ans dans la quasi-totalité des pays à l'exception de la Grèce (17 ans) et du Portugal (16 ans) et de la Suède (15 ans).

En pratique en Italie et en Allemagne mais aussi aux Pays-Bas et en Allemagne, le droit des mineurs peut s'appliquer pour des faits peu graves. En revanche, en Belgique la présomption d'irresponsabilité d'un mineur de 16 à 18 ans peut-être écartée pour des faits graves. Idem en Angleterre où il sera jugé par la même cour que les majeurs.

À votre avis. Faut-il emprisonner les jeunes dès 12 ans ?

Alexandre Allemand, 32 ans, physicien, Cahors. Perturbateur. Non, ce n'est pas une solution. La prison est un lieu perturbateur pour les enfants de cet âge. C'est un monde d'adulte difficile. Il est normal de les sanctionner s'ils ont commis des crimes, mais de là à les mettre en prison ! Peut-être faudrait-il les sermonner, les faire suivre par des éducateurs, faire en sorte qu'ils aillent dans un centre spécialisé. À cet âge, on peut encore sûrement leur venir en aide. C'est bien là la mission de notre société.

Eugénie Boulouys, 18 ans, étudiante, Albi. Choquant. Que ce soit à 12 ans ou à 13 ans, je ne fais pas de différence. Pour moi, c'est assez choquant, l'idée de mettre un enfant en prison. Je ne suis pas trop d'accord. Je ne pense pas que ce serait positif pour lui. Il serait mieux dans une structure adaptée sans être une prison. C'est vrai qu'on voit beaucoup de violences. Mais, même s'il a commis un acte de délinquance, un enfant reste un enfant. Je verrais plutôt la majorité pénale à 15 ans.

Bernard Pouge, 78 ans, retraité, Rodez. Eduquons ! La réponse que je fais d'instinct, c'est que nous sommes là face à une question qui relève avant tout de l'éducation. C'est l'école des parents qu'il faut refaire, l'enfant aujourd'hui est roi, saturé d'images et d'objets. ça n'est pas en mettant des gosses en prison qu'on va régler les problèmes. Ce qu'il faut c'est les encadrer, les reprendre, les former à nouveau. Ces gosses ne sont pas responsables, ils sont le fruit d'une absence d'éducation.

Carole Vivès, 44 ans, boulangère, Auch. La faute aux parents. 12 ans, c'est trop jeune. Il y a d'autres solutions que la prison… Déjà, il faudrait les sortir de leur famille, car à cet âge-là, ils ne devraient pas traîner dans les rues. C'est la faute des parents si un enfant devient délinquant. C'est un manque d'éducation. Au lieu de les mettre en prison, on ferait mieux de les sortir de leur environnement habituel et de les mettre dans des écoles spécialisées pour les rééduquer.